Texte 1998022634
Article 1er.A l'article 60, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, les mots " au bureau provincial du Service du Contrôle médical et " sont supprimés.
Art. 2.A l'article 61, § 3, alinéa 1er du même arrêté, les mots " du bureau provincial du Service du Contrôle médical et " sont supprimés.
Art. 3.A l'article 63, § 1er, alinéa 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1976, les mots " au Service du Contrôle médical de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, " sont supprimés.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN