Texte 1998022609

20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
20-10-1998
Numéro
1998022609
Page
34665
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-20/33
Entrée en vigueur / Effet
30-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée, sauf pour l'article 3, au 1er janvier 1999.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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