Lex Iterata

Texte 1998022607

3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1994 portant fixation du mode de calcul de la croissance nette du nombre de travailleurs dans le cadre des plans d'entreprise de redistribution du travail disponible.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
11-11-1998
Numéro
1998022607
Page
36665
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-03/36
Entrée en vigueur / Effet
15-04-1994
Texte modifié
1994012491
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 15 juin 1994 portant fixation du mode de calcul de la croissance nette du nombre de travailleurs dans le cadre des plans d'entreprise de redistribution du travail disponible, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " ou au mois " sont insérés entre les mots " par rapport au trimestre " et les mots " correspondant de l'année ";

les mots " ou du mois " sont insérés entre les mots " jour du trimestre " et les mots " calendrier concerné ".

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté ministériel, les mots " ou au F.N.R.O.M. " sont insérés entre les mots " déclarés à l'O.N.S.S. " et les mots " , comme visé à ".

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 15 avril 1994.

Bruxelles, le 3 septembre 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN