10 AOUT 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 19-9-1998
Numéro: 1998022581
Page: 30482
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-10/16
Entrée en vigueur / Effet: 19-09-1998
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,10°, 002; En vigueur : 17-08-2007>

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