10 AOUT 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 19-9-1998
- Numéro
- 1998022581
- Page
- 30482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-10/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,10°, 002; En vigueur : 17-08-2007>
