Texte 1998022558

10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables à la fonction " service mobile d'urgence ".

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
2-9-1998
Numéro
1998022558
Page
28320
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/44
Entrée en vigueur / Effet
12-09-1998
Texte modifié
1995025157
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-09-20/31, art. 3, 002; En vigueur : 06-10-2002>

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