10 AOUT 1998. - Arrêté royal instituant les Commissions d'Aide médicale urgente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1999 et mise à jour au 28-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 2-9-1998
- Numéro
- 1998022556
- Page
- 28325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-10/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-03-17/06, art. 20,§1, 005; En vigueur : 07-04-2024>
