Texte 1998022556

10 AOUT 1998. - Arrêté royal instituant les Commissions d'Aide médicale urgente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1999 et mise à jour au 28-03-2024)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
2-9-1998
Numéro
1998022556
Page
28325
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/46
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-03-17/06, art. 20,§1, 005; En vigueur : 07-04-2024>

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