13 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de sécurité sociale d'outremer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1998 et mise à jour au 28-11-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-8-1998
- Numéro
- 1998022505
- Page
- 27078
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-13/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1997
- Texte modifié
- 1995022507
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-10-11/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1999>
