7 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 4-8-1998
- Numéro
- 1998022486
- Page
- 25031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les montants visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1993, sont multipliés, pour l'année 1997, par un coefficient de 1,02.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 7 juillet 1998.
Mme M. DE GALAN
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