Lex Iterata

Texte 1998022476

10 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
25-7-1998
Numéro
1998022476
Page
24088
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-10/33
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1998
Texte modifié
1998022366
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, 2), h), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " l'article 225, § 1er, 5° " sont remplacés par les mots " l'article 225, § 1er, 6° ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme. M. DE GALAN