28 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification de la carrière de certains agents de l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale.

Chapitre 1er.- Dispositions organiques.

Article 1er.Dans les services de l'ancien Ministère de la Prévoyance sociale, les grades suivants sont supprimés :

  - au rang 24 : verificateur expert comptable de 1re classe
  - au rang 21 : aide-verificateur
                 secretaire administratif adjoint
  - au rang 41 : magasinier-mecanographe
  - au rang 44 : premier ouvrier specialiste A
  - au rang 43 : premier ouvrier specialiste
  - au rang 42 : ouvrier qualifie B
  - au rang 41 : ouvrier qualifie A
  - au rang 40 : manoeuvre B

Art. 2.§ 1. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé " II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française " et sous le titre " I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise Section A, personnel administratif ", les grades suivants sont insérés sous la rubrique " Grades rayés " :

  - au rang 24 : verificateur expert comptable de 1re classe
                 (Ministere de la Prevoyance sociale)
  - au rang 21 : aide-verificateur (Ministere de la Prevoyance sociale)
                 secretaire administratif adjoint (Ministere de la
                 Prevoyance sociale)
  - au rang 41 : magasinier-mecanographe (Ministere de la Prevoyance sociale)

§ 2. Au tableau annexé au même arrêté, sous l'intitulé " II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française " et sous le titre " I : Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise " Section C, personnel de maîtrise, de métier et de services, les grades suivants sont insérés sous la rubrique " Grades rayés " :

  - au rang 44 : premier ouvrier specialiste A (Ministere de la Prevoyance
                 sociale)
  - au rang 43 : premier ouvrier specialiste (Ministere de la Prevoyance
                 sociale)
  - au rang 42 : ouvrier qualifie B (Ministere de la Prevoyance sociale)
  - au rang 41 : ouvrier qualifie A (Ministere de la Prevoyance sociale)
  - au rang 40 : manoeuvre B (Ministere de la Prevoyance sociale)

Chapitre 2.- Dispositions transitoires et finales.

Art. 3.§ 1. Les agents qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires de l'un des grades rayés à l'article 1 et repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans le grade créé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4 figurant dans la colonne de droite :

  verificateur-expert comptable de       chef administratif
   1re classe
  aide-verificateur                      assistant administratif
  secretaire administratif adjoint
  magasinier-mecanographe                agent
  premier ouvrier specialiste A          ouvrier qualifie
  premier ouvrier specialiste
  ouvrier qualifie B
  ouvrier qualifie A                     ouvrier
  manoeuvre B

§ 2. Les agents nommés en vertu du § 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.

§ 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1 dans le grade d'assistant administratif (rang 20) les services admissibles prestés dans un grade des rangs 21 et 20 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 20.

§ 4. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1 dans le grade d'agent (rang 42) les services admissibles prestés dans un grade des rangs 40 et 41 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 42.

§ 5. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés, en vertu du § 1 dans le grade d'ouvrier qualifié (rang 42) les services accomplis dans les grades des rangs 44, 43 et 42 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 42.

§ 6. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés, en vertu du § 1 dans le grade d'ouvrier (rang 40) les services admissibles prestés dans un grade des rangs 41 et 40 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 40.

§ 7. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée l'avoir été dans la nouvelle échelle.

Art. 4.Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS