Texte 1998022342
Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995 et 10 juin 1996, il est ajouté sous la rubrique " Prothèses dentaires, consultations comprises ", après le littéra B Prothèses amovibles totales, un littéra C libellé comme suit :
" C. Renouvellement anticipé de prothèses amovibles et/ou troisième remplacement de la base et remplacements suivants éventuels, en cas de modification anatomique importante.
308335 - 308346.
* Renouvellement anticipé en cas de modification anatomique importante d'une prothèse amovible partielle ou amovible totale qui a déjà fait l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé : Les honoraires pour le renouvellement anticipé des prothèses sont égaux aux honoraires fixés pour les prothèses identiques comme prévus aux rubriques A et B du même article.
308350 - 308361.
* Troisième remplacement de la base et remplacements suivants éventuels de la base en cas de modification anatomique importante pendant la période de sept ans suivant la date de placement d'une prothèse amovible partielle ou - amovible totale qui a donné lieu à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé : Les honoraires pour le troisième remplacement de la base et les suivants sont égaux aux honoraires fixés pour les remplacements de la base comme prévu aux rubriques A et B du même article.
L'intervention de l'assurance pour les prestations 308335 - 308346 et 308350 - 308361 n'est due qu'après autorisation préalable du Conseil technique dentaire. ".
Art. 2.A l'article 6 de l'annexe du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 23 décembre 1988, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995 et 10 juin 1996, il est ajouté au § 5 Prothèses, après le littéra B Prothèses totales, un littéra C libellé comme suit :
" C. Renouvellement anticipé de prothèses amovibles et/ou troisième remplacement de la base et remplacements suivants éventuels, en cas de modification anatomique importante.
Toutes les demandes relatives aux prestations 308335 - 308346 et 308350 - 308361 doivent être adressées au Conseil technique dentaire, par la voie du médecin-conseil de l'organisme assureur, au moyen du formulaire complété et signé par le praticien et dont le modèle figure à l'annexe 41ter de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
La demande relative à la prestation 308335 - 308346 doit être accompagnée du formulaire dûment complété dont le modèle figure à l'annexe 41 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 précité.
Le Conseil technique dentaire accorde la dérogation à la période de renouvellement des prothèses fixée au § 5 A et B de cet article et au nombre de remplacements de la base en cas de modification anatomique importante (notamment : traumatisme, tumeur maxillo-faciale, croissance physiologique de l'enfant, ...).
La date de placement d'une prothèse prévue sous la prestation 308335 - 308346 ouvre une nouvelle période de renouvellement de 7 ans, comme prévu à l'article 6, § 5 - rubriques A et B. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles le 28 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN