Texte 1998022334
Article 1er.A l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 1995, 6 février 1996, 10 juillet 1996, 15 janvier 1997 et 23 janvier 1998, est ajouté un point 22° :
" 22° La prestation 615554 - 615565 et la liste qui l'accompagne, supprimées à partir du 1er avril 1998 par l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont rétablies. ".
Art. 2.Le dossier complet qui concerne la première liste, prévue à l'article 28, § 8, 19° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984, des prestations 615576 - 615580, 615591 - 615602 et 615613 - 615624 de l'article précité doit être introduit au plus tard dix jours après la publication du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998 et cesse d'être en vigueur à la date à laquelle la liste visée à l'article 28, § 8, 19°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 sera fixée pour les appareils visés dans les prestations 615576 - 615580, 615591 - 615602 et 615613 - 615624.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN