29 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 2-7-1998
Numéro: 1998022316
Page: 21700
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-04-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1997
Texte modifié: 1996022076
belgiquelex

Article 1er.A la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

    Degre de la hierarchie         Cadre neerlandais      Cadre francais
                                   Nombre d'emplois     Nombre d'emplois
               1                          -                      -
               2                          1                      -
               3                          2                      -
               4                          2                      -
               5                          5                      -
               6                          1                      -
               7                          -                      -

Art. 2.L'arrêté royal du 12 janvier 1996 fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.