29 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 319 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1°au 2°, les mots " les instructions du Tarif pharmaceutique officiel et " sont supprimés;

2°il est ajouté un 8° rédigé comme suit :

" 5 000 F, lorsque l'office de tarification n'a pas fourni à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 février 1996 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et réglant les frais y afférents, conformément aux instructions fixées par le Ministre en exécution de l'article 3 du même arrêté royal.

L'amende administrative prévue au précédent alinéa est augmentée d'une amende de 10 000 F par mois de retard dans la transmission desdites données. ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN