Lex Iterata

Texte 1998022281

3 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1998
Numéro
1998022281
Page
13727
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-03/32
Entrée en vigueur / Effet
30-04-1998
Texte modifié
1971031801
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

"Art. 6. Pour l'année 1997, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 65 770 F; cette cotisation est ramenée respectivement à 49 328 F et à 32 885 F dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN