17 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1998 et mise à jour au 05-05-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-5-1998
- Numéro
- 1998022247
- Page
- 14761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-17/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-04-06/34, art. 2, 002; En vigueur : 05-05-2000>
