17 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1998 et mise à jour au 05-05-2000.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 9-5-1998
Numéro: 1998022247
Page: 14761
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-17/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-04-06/34, art. 2, 002; En vigueur : 05-05-2000>

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