22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1998 et mise à jour au 27-01-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-4-1998
- Numéro
- 1998022246
- Page
- 11153
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-02-22/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1997022870
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-01-13/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2002>
