9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1998.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 4-6-1998
- Numéro
- 1998022229
- Page
- 18214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-09/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 4 décembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1998.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Décision du 4 décembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin.
(Pour la décision, voir %%1997-12-04/42%%).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.