4 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1998 et mis à jour au 29-06-1999)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 9-5-1998
Numéro: 1998022213
Page: 14758
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-04/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1997
Texte modifié: 1996022175
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(Abrogé) <AR 1999-04-26/56, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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