4 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1998 et mis à jour au 29-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-5-1998
- Numéro
- 1998022213
- Page
- 14758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-04/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1997
- Texte modifié
- 1996022175
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-04-26/56, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999>
