Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5.
s
Par depenses normatives N d'un organisme assureur v pour
v s
l'objectif partiel de l'etat social s, on entend la grandeur N ou :
v
s
n
s v s s s
N = ------ . W + n (COR )
v s v v
n
dans laquelle :
s
n : le nombre de beneficiaires au 30 juin de l'organisme assureur v
v
pour l'etat social s.
s
n : le nombre de beneficiaires au 30 juin pour l'etat social s pour l'ensembl
e des organismes assureurs
s
W : l'objectif partiel pour l'etat social s.
s
COR : un terme de correction exprime sous forme d'un montant en
v
francs par beneficiaire, comme defini a l'article 6, pour l'etat social s et l
'organisme assureur v.
Par objectif partiel pour l'etat social s, on entend la grandeur W
ou : s
s
s E
W = ----- . W
E
dans laquelle :
W : l'objectif partiel du regime, vise a l'article 1er, 2e alinea.
E : les depenses reelles du regime considere, pour l'ensemble des etats sociau
x.
s
E : les depenses reelles de l'etat social s du regime considere. ".Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté " 1993 " est remplacé par " 1995 ".
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" L'influence des modifications, qui ont été apportées à cet arrêté sur les comptes déjà clôturés pour les exercices 1995 et 1996, sera traitée lors de la clôture des comptes de l'exercice 1997. ".
Art. 4.Le tableau annexé à ce même arrêté est remplacé par le tableau joint en annexe.
Art. 5.L'article 8 du même arrêté est abrogé.
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Montants en F pour l'année 1995.
COR (v,s) ORGANISMES ASSUREURS
I II III
Regime des
salaries
P.N.P. 6.295,240 1.064,000 - 7.805,090
T.I.P. - 851,122 462,966 1.396,770
I75 0 0 0
I100 22.123,980 7.756,960 - 11.704,940
P75 - 2.906,200 2.223,950 4.486,230
P100 - 2.609,590 3.626,330 6.318,270
V75 - 3.947,540 - 48,858 - 6.527,330
V100 2.941,210 - 7.365,040 - 4.078,470
Regime des
independants
T.I.P. - 614,316 474,805 597,875
I 4.637,710 - 1.719,080 - 10.460,380
P - 952,263 - 1.640,830 6.513,480
VO 2.029,710 - 1.117,590 - 3.549.260
CR 0 0 0
COR (v,s) ORGANISMES ASSUREURS
IV V VI
Regime des
salaries
P.N.P. 8.723,320 5.394,730 - 8.837,640
T.I.P. 747,284 - 84,266 - 34,533
I75 0 0 0
I100 9.105,230 - 24.924,060 - 3.901,860
P75 993,109 - 1.427,350 - 4.683,400
P100 1.521,300 - 2.909,000 - 10.971,080
V75 1.352,450 4.341,670 - 9.095,740
V100 2.851,930 - 2.036,330 - 16.970,240
Regime des
independants
T.I.P. 281,086 600,169 1.566,900
I - 87,465 - 5.348,590 - 716,911
P 670,750 162,707 9.857,400
VO 1.015,390 - 6.207,440 3.796.760
CR 0 0 0
COR (v,s) ORGANISMES ASSUREURS
VII
Regime des
salaries
P.N.P. -
T.I.P. - 3.614,910
I75 -
I100 -
P75 1.283,780
P100 - 36.300,030
V75 28.579,540
V100 14.258,580
Regime des
independants
T.I.P. -
I -
P -
VO -
CR -
I : Alliance Nationale des Mutualites Chretiennes
II : Union Nationale des Mutualites Neutres
III : Union Nationale des Mutualites Socialistes
IV : Union Nationale des Mutualites Liberales
V : Union Nationale des Mutualites Libres
VI : Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidite
VII : Caisse des Soins de Sante de la S.N.C.B.Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN