Texte 1998022200

11 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
10-4-1998
Numéro
1998022200
Page
10901
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-11/41
Entrée en vigueur / Effet
20-04-1998
Texte modifié
1996022375
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997 est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 5.

                           s
  Par depenses normatives N  d'un organisme assureur v pour
                           v                                    s
  l'objectif partiel de l'etat social s, on entend la grandeur N  ou :
                                                                v
           s
          n
   s       v      s    s      s
  N   = ------ . W  + n   (COR  )
   v       s           v      v
          n
  dans laquelle :
   s   
  n  : le nombre de beneficiaires au 30 juin de l'organisme assureur v
   v   
  pour l'etat social s.
   s   
  n  : le nombre de beneficiaires au 30 juin pour l'etat social s pour l'ensembl
  e des organismes assureurs
   s   
  W  : l'objectif partiel pour l'etat social s.
     s 
  COR  : un terme de correction exprime sous forme d'un montant en
     v 
  francs par beneficiaire, comme defini a l'article 6, pour l'etat social s et l
  'organisme assureur v.
       
  Par objectif partiel pour l'etat social s, on entend la grandeur W
  ou :                                                              s
           s
   s      E
  W   = ----- . W
          E
  dans laquelle :
  W : l'objectif partiel du regime, vise a l'article 1er, 2e alinea.
  E : les depenses reelles du regime considere, pour l'ensemble des etats sociau
  x.   
   s   
  E  : les depenses reelles de l'etat social s du regime considere. ".

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté " 1993 " est remplacé par " 1995 ".

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" L'influence des modifications, qui ont été apportées à cet arrêté sur les comptes déjà clôturés pour les exercices 1995 et 1996, sera traitée lors de la clôture des comptes de l'exercice 1997. ".

Art. 4.Le tableau annexé à ce même arrêté est remplacé par le tableau joint en annexe.

Art. 5.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Montants en F pour l'année 1995.

  COR (v,s)        ORGANISMES ASSUREURS
       
                           I             II             III
       
  Regime des
  salaries
       
  P.N.P.              6.295,240      1.064,000     - 7.805,090
  T.I.P.              - 851,122        462,966       1.396,770
  I75                         0              0               0
  I100               22.123,980      7.756,960    - 11.704,940
  P75               - 2.906,200      2.223,950       4.486,230
  P100              - 2.609,590      3.626,330       6.318,270
  V75               - 3.947,540       - 48,858     - 6.527,330
  V100                2.941,210    - 7.365,040     - 4.078,470
       
  Regime des
  independants
       
  T.I.P.              - 614,316        474,805         597,875
  I                   4.637,710    - 1.719,080    - 10.460,380
  P                   - 952,263    - 1.640,830       6.513,480
  VO                  2.029,710    - 1.117,590     - 3.549.260
  CR                          0              0               0
       
  COR (v,s)        ORGANISMES ASSUREURS
       
                         IV             V              VI
       
  Regime des
  salaries
       
  P.N.P.              8.723,320       5.394,730     - 8.837,640
  T.I.P.                747,284        - 84,266        - 34,533
  I75                         0               0               0
  I100                9.105,230    - 24.924,060     - 3.901,860
  P75                   993,109     - 1.427,350     - 4.683,400
  P100                1.521,300     - 2.909,000    - 10.971,080
  V75                 1.352,450       4.341,670     - 9.095,740
  V100                2.851,930     - 2.036,330    - 16.970,240
       
  Regime des
  independants
       
  T.I.P.                281,086         600,169       1.566,900
  I                    - 87,465     - 5.348,590       - 716,911
  P                     670,750         162,707       9.857,400
  VO                  1.015,390     - 6.207,440       3.796.760
  CR                          0               0               0
       
  COR (v,s)        ORGANISMES ASSUREURS
       
                                  VII
  Regime des
  salaries
       
  P.N.P.                               -
  T.I.P.                     - 3.614,910
  I75                                  -
  I100                                 -
  P75                          1.283,780
  P100                      - 36.300,030
  V75                         28.579,540
  V100                        14.258,580
       
  Regime des
  independants
       
  T.I.P.                               -
  I                                    -
  P                                    -
  VO                                   -
  CR                                   -
       
  I : Alliance Nationale des Mutualites Chretiennes
  II : Union Nationale des Mutualites Neutres
  III : Union Nationale des Mutualites Socialistes
  IV : Union Nationale des Mutualites Liberales
  V : Union Nationale des Mutualites Libres
  VI : Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidite
  VII : Caisse des Soins de Sante de la S.N.C.B.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.