11 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Article 1er.L'article 23bis de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence est remplacé par la disposition suivante :

" En vue de favoriser l'intégration socio-professionnelle du bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, les revenus nets provenant d'une mise au travail ou d'une formation professionnelle réalisées soit à l'initiative de l'intéressé lui-même, soit à l'intervention du centre public d'aide sociale, du service régional de l'emploi ou de personnes, d'établissements ou de services avec lesquels le centre public d'aide sociale a conclu une convention conformément à l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, sont pris en considération sous déduction d'un montant de 6 000 FB par mois prenant cours le premier jour de la mise au travail ou de la formation professionnelle et se terminant trois ans plus tard.

En ce qui concerne la catégorie de bénéficiaires visée à l'article 2, § 1er , alinéa 1er , 1°, de la loi, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux ressources de chacun des deux conjoints qui réunit en son chef les conditions prévues à l'alinéa 1er."

Art. 2.A l'article 23ter du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°A l'alinéa 1er , les mots " Les montants fixés à l'article 23bis sont liés " sont remplacés par les mots " Le montant fixé à l'article 23bis est lié ";

2°A l'alinéa 2, les mots " Ils sont calculés à nouveau " sont remplacés par les mots " Il est calculé à nouveau " et dans le texte français, les mots " en les affectant " sont remplacés par les mots " en l'affectant ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

J. PEETERS