20 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mis à jour au 03-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-3-1998
- Numéro
- 1998022183
- Page
- 9420
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1998
- Texte modifié
- 1996022377
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-11-08/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-1999>
