22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1998 et mise à jour au 22-12-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-3-1998
- Numéro
- 1998022170
- Page
- 7702
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-02-22/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 199502213519950221371996022681
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-11-10/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
(NOTE : Pour la conversion en euro introduite par AR 2001-12-11/44, art. 11; le législateur n'a pas pris en compte l'abrogation apportée par AR 2001-11-10/32)
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