13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2016 et mise à jour au 31-05-2016)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 19-3-1998
Numéro: 1998022169
Page: 7895
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-02-13/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1998
Texte modifié: 1987022442
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[Abrogé] <AR 2016-05-26/08, art. 30, 002; En vigueur : 01-06-2016>

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