13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2016 et mise à jour au 31-05-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 19-3-1998
- Numéro
- 1998022169
- Page
- 7895
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-02-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- 1987022442
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-05-26/08, art. 30, 002; En vigueur : 01-06-2016>
