2 MARS 1998. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 5-3-1998
- Numéro
- 1998022156
- Page
- 5982
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-02/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 6 mars 1998.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 1998.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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