Lex Iterata

Texte 1998022156

2 MARS 1998. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
5-3-1998
Numéro
1998022156
Page
5982
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-02/39
Entrée en vigueur / Effet
06-03-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 6 mars 1998.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN