4 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins, modifié par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 1. Le nombre maximum de lits en maisons de repos et de soins pour le Royaume est fixé à 20 126 au 31 décembre 1997.

A partir des dates suivantes :

- 1er janvier 1998,

- 1er janvier 1999,

- 1er janvier 2000,

- 1er janvier 2001,

- 1er janvier 2002,

le nombre maximum de lits en maisons de repos et soins pour le Royaume est fixé respectivement à :

- 25 126;

- 30 126;

- 35 126;

- 40 126;

- 45 126. ".

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1998.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme DE GALAN