Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins, modifié par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 1. Le nombre maximum de lits en maisons de repos et de soins pour le Royaume est fixé à 20 126 au 31 décembre 1997.
A partir des dates suivantes :
- 1er janvier 1998,
- 1er janvier 1999,
- 1er janvier 2000,
- 1er janvier 2001,
- 1er janvier 2002,
le nombre maximum de lits en maisons de repos et soins pour le Royaume est fixé respectivement à :
- 25 126;
- 30 126;
- 35 126;
- 40 126;
- 45 126. ".
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1998.
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme DE GALAN