Texte 1998022145

22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1998.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
2-4-1998
Numéro
1998022145
Page
10053
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-22/48
Entrée en vigueur / Effet
12-04-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 26 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Décision du 26 juin 1997

(Pour la décision, voir %%1997-06-26/43%%)

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