Texte 1998022138

13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
28-3-1998
Numéro
1998022138
Page
9402
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-13/37
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1997
Texte modifié
1995022390
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-02-19/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1999>

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