22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1998 et mise à jour au 31-12-2002)

(abrogé) <L 2002-11-05/42, art. 12quater, 007; En vigueur : 01-01-2003>