27 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mis à jour au 30-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 5-3-1998
- Numéro
- 1998022097
- Page
- 5978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-27/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- 1996022101
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-06-13/79, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999>
