Texte 1998022097

27 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mis à jour au 30-09-1999)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
5-3-1998
Numéro
1998022097
Page
5978
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-27/47
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1997
Texte modifié
1996022101
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-06-13/79, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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