26 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-2-1998
- Numéro
- 1998022075
- Page
- 4515
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1997
- Texte modifié
- 1996022641
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg est suspendue pour une période d'un an.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 novembre 1997.
Bruxelles, le 26 janvier 1998.
M. COLLA
