19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1997 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 9-5-1998
Numéro: 1998022053
Page: 14751
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-19/86
Entrée en vigueur / Effet: 19-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 35.519 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53. (Programme 26.58.1.) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1997, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone " (programme des Nations Unies pour l'environnement) à titre de contribution belge pour 1997 (FUND 1040 BEL), et sera versé au compte suivant :

"UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001

Chase Manhattan Bank, United Nations Branch,

New York, N.Y. 10017, USA".

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

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