Lex Iterata

Texte 1998022039

6 MARS 1998. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission d'avis des Préparations de Plantes

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-3-1998
Numéro
1998022039
Page
9186
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex