9 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutalités et des unions nationales de mutalités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mis à jour au 27-04-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 5-3-1998
- Numéro
- 1998022036
- Page
- 5976
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-09/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1997
- Texte modifié
- 1996022435
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-03-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1999>
