9 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutalités et des unions nationales de mutalités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mis à jour au 27-04-2000)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 5-3-1998
Numéro: 1998022036
Page: 5976
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-09/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1997
Texte modifié: 1996022435
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(Abrogé) <AR 2000-03-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1999>

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