22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments à usage humain contenant du lindane.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-3-1998
- Numéro
- 1998022014
- Page
- 9401
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-22/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du lindane est interdite.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
