9 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996 et 25 juin 1997, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, G, Chirurgie thoracique et cardiologie, avant la prestation 684736 - 684740, l'intitulé " Valve mitrale, aortique et tricuspide " est supprimé;

2°au § 3, III, 3, deuxième alinéa, du texte français, après les mots " dûment complétée, datée et signée " sont insérés les mots " par le demandeur ";

3°après le § 10, est inséré un § 10bis, rédigé comme suit :

" § 10bis. Pour les prestations relatives au matériel de viscérosynthèse (prestations 686011 - 686022 à 686210 - 686221 incluse, 684773 - 684784 et 684795 - 684806), la valeur relative de chaque prestation doit être considérée comme un forfait. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN