23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aux membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie et aux officiers et agents de la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-1-1999
Numéro: 1998021513
Page: 179
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 05-01-1999
Texte modifié: 1979042508
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(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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