14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté francaise, du Centre sportif " La Sapinette ", à Mons. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 10-11-2000.)

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété des biens immeubles cités ci-après, formant le Centre sportif " La Sapinette ", à Mons :

- Mons/2ème division, biens sis au lieu-dit " Grand Large ", cadastrés section A, n° 13G 2 (12 a 60 ca), 27W (33 a 80 ca), 13H 2 (2 ha 11 a 80 ca), 13R 2 (2 ha 54 a 80 ca) et 13M 2 (94 a 40 ca), (n° 13 P 2 (51 a 20 ca)). <AR 2000-10-27/36, art. 1, 002; En vigueur : 03-03-1999>

Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Les mutations effectuées par le Ministère des Finances - Administration du Cadastre - sur la base de l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne, devront être adaptées en fonction des dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR