Texte 1998021501

22 JANVIER 1999. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments et sites, de l'Etat à la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Fonction publique
Publication
4-3-1999
Numéro
1998021501
Page
6916
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-22/34
Entrée en vigueur / Effet
04-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété des monuments et sites cités ci-après :

- statue du " Génie de la Route " et son terrain d'assiette situés à Liège, cadastrés 25ème division (Angleur), section C, n° 91 A (4 a 25 ca);

- dolmens de Wéris et leur terrain d'assiette situés rue des Dolmens 30, à Durbuy, cadastrés 12ème division (Wéris), section A, n° 203 E (8 a 50 ca);

- place située au lieu-dit " Wenin " à Durbuy, cadastrée 12ème division (Wéris), section B, n° 1032 A (12 a 50 ca).

Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.