17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale, est, quant à la rubrique " Arlon ", modifié comme suit :

" Arlon :

- bâtiment administratif situé avenue V. Tesch 61, section A, partie de la parcelle 1000 N, d'une contenance de 1 a 40 ca, à l'exception des locaux situés en sous-sol et réservés à la conciergerie de la Régie des Bâtiments (surface : 62 m2). ".

Art. 2.Le bien renseigné à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de dresser les statuts du bien renseigné à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 23 octobre 1991.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR