14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 27-10-1998
- Numéro
- 1998021409
- Page
- 35290
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1998
- Texte modifié
- 19980214091996092652
- belgiquelex
(Abrogé) <par son propre article 3, voir 1998-10-14/30; En vigueur : 1998-10-01 ; Abrogé : 1999-03-01>
