14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 27-10-1998
Numéro: 1998021409
Page: 35290
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-10-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1998
Texte modifié: 19980214091996092652
belgiquelex

(Abrogé) <par son propre article 3, voir 1998-10-14/30; En vigueur : 1998-10-01 ; Abrogé : 1999-03-01>

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