Texte 1998021273

12 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
8-7-1998
Numéro
1998021273
Page
22294
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-12/35
Entrée en vigueur / Effet
08-07-1998
Texte modifié
1996021033
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-07-04/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2000>

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