Texte 1998021272

12 JUIN 1998. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
8-7-1998
Numéro
1998021272
Page
22293
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-12/34
Entrée en vigueur / Effet
08-07-1998
Texte modifié
1996021034
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-07-04/50, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2000>

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