Texte 1998021265
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Par dérogation à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1997, la conférence d'évaluation pour les inspecteurs du pacte culturel se compose :
1°des présidents du Comité de direction de la Commission nationale permanente du pacte culturel;
2°des inspecteurs généraux du pacte culturel;
3°du directeur général de la Chancellerie du Premier Ministre ou d'un fonctionnaire général bilingue qu'il désigne;
4°de l'adjoint bilingue du fonctionnaire mentionné sous 3°, lorsque celui-ci est unilingue.
En fonction du rôle linguistique de l'inspecteur du pacte culturel, la présidence de la conférence d'évaluation est assumée par le président francophone ou par le président néerlandophone du Comité de direction. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 1997.
Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE