2 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, 2e tiret de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 5-3-1998
Numéro: 1998021065
Page: 5975
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-02-02/36
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-1998
Texte modifié
belgiquelex

(retiré) <AM 2001-01-17/32, art. 2, 002; En vigueur : 02-02-2001>

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