Texte 1998021006

18 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-2-1998
Numéro
1998021006
Page
4157
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-18/45
Entrée en vigueur / Effet
23-02-1998
Texte modifié
1996021205
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Assiste également aux réunions du Collège, le membre du Collège des procureurs généraux qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, assure les relations avec la Sûreté de l'Etat, afin de concourir, en cas de nécessité, à une coordination des travaux des deux Collèges. ".

Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

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