Texte 1998016359

9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le plafond global visé à l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
31-12-1998
Numéro
1998016359
Page
42240
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-09/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le plafond global, visé à l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières est, pour la période du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2000, fixé à 2 milliards de francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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