Texte 1998016348

11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1999 et mise à jour au 11-08-2001).

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture - Finances
Publication
20-1-1999
Numéro
1998016348
Page
1542
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-11/52
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits animaux, stipulés par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits d'origine animale importés de pays tiers, et effectués à ce titre dans les postes belges d'inspection frontaliers sont assujettis, quel que soit leur résultat, à une rétribution au Fonds de la santé et de la production des animaux, appelé ci-après le Fonds. Cette rétribution est à charge de l'importateur ou de son mandataire.

La rétribution visée à l'alinéa précédant n'affecte nullement l'imputation distincte à l'importateur ou à son mandataire des frais découlant d'une décision particulière des Services Vétérinaires concernant des recherches ayant lieu après l'admission sur le territoire, mais devant être effectuées avant l'admission de l'envoi en libre pratique, ainsi que les frais découlant du régime de canalisation de certains produits non destinés à la consommation humaine, qui sont imputés séparément à l'importateur ou à son mandataire.

Art. 2.Les rétributions dues sont fixées en annexe. Au cas où un deuxième contrôle est nécessaire, une rétribution d'un montant de 50 % de la rétribution de base est ajoutée.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut modifier l'annexe afin de la rendre conforme à la réglementation communautaire relative au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union Européenne.

Art. 4.Les rétributions dues sont percues par l'Administration des Douanes et Accises au moment où l'envoi reçoit une destination douanière telle que définie dans le Code communautaire des Douanes, fixé par le Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions détermine les modalités de perception et fixe également les frais de perception et de versement au Fonds, dont le montant est ajouté aux rétributions dues.

Art. 5.L'omission ou le refus de paiement des rétributions dues entraîne une interdiction d'importation ou de transit pour l'envoi auquel elles se rapportent. Cette interdiction s'applique également aux envois suivants, tant que les rétributions dues n'ont pas été liquidées.

Art. 6.Les rétributions dues ne peuvent à aucun moment et pour aucun motif faire l'objet d'un remboursement, d'un subside ou d'une remise.

Art. 7.Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément aux dispositions des chapitres V et VI de la loi sur la santé des animaux du 24 mars 1987.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de l'Agriculture

et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Art. N1.I. Animaux vivants

1. Tarification normale: contrôle les jours ouvrables entre 8h00 et 17h00 et les samedis entre 8h00 et 12h00

  [a. Equides
       
     Animaux d'elevage et de   Par animal                           30 EUR
     rente:
       
     Animaux de boucherie:     1er animal de l'envoi                30 EUR
                               chaque animal suivant du              5 EUR
                               meme envoi
       
  b. Bovides
       
     Toutes categories:        1er animal de l'envoi                30 EUR
                               chaque ainsi suivant du               5 EUR
                               meme envoi
       
  c. Suides
       
     Toutes categories:        1er animal de l'envoi                30 EUR
                               chaque animal suivant du            2,5 EUR
                               meme envoi
       
  d. Ovins et caprins
       
     Toutes categories:        1er animal de l'envoi                30 EUR
                               chaque animal suivant du            2,5 EUR
                               meme envoi
       
  e. Volailles
       
     Volailles:                1er conditionnement de               30 EUR
                               l'envoi
                               chaque conditionnement suivant        5 EUR
                               du même envoi
       
     Ratites:                  1er animal de l'envoi                30 EUR
                               chaque animal suivant du            2,5 EUR
                               meme envoi
       
     Oeufs a couver:           1er conditionnement de               30 BEF
                               l'envoi
                               chaque conditionnement suivant      2,5 EUR
                               du même envoi
       
  f. Oiseaux (autre que volailles)
       
     Oiseaux (petits) mis en   1er cage de l'envoi                  30 EUR
     cage en groupe:           chaque cage suivant du même n         5 EUR
                               envoi
       
     Oiseaux (grands) mis en individuellement:
                               1er animal de l'envoi                30 EUR
                               chaque animal suivant du            2,5 EUR
                               meme envoi
       
  g. Animaux de compagnie
       
     1. But commercial:
        Chiens et chats:  1er animal de l'envoi                     30 EUR
                          chaque animal suivant du même envoi      2,5 EUR
        Autres animaux (cobaye, hamsters, ecureuil,...):
                          1er animal ou conditionnement de          30 EUR
                          l'envoi
                          chaque animal ou conditionnement        1,25 EUR
                          suivant du même envoi                           ]
  <AR 2001-07-13/49, art. 21, 002;  En vigueur :  01-01-2002>

2. Animal de compagnie voyageant non accompagné (sans but commercial):

  [  Par animal:
       
  h. Lagomorphes (but commercial)
       
     toutes categories:
                       1er animal ou conditionnement de             30 EUR
                       l'envoi
                       chaque animal ou conditionnement            2,5 EUR
                       suivant du même envoi
       
  i. Autres mammiferes
       
     Animaux ongules   1er animal de l'envoi                        30 EUR
                       chaque animal suivant du meme                 5 EUR
                       envoi
       
     Primates:         1er animal de l'envoi                        30 EUR
                       chaque animal suivant du même envoi         2,5 EUR
       
     Autres:           1er animal ou 1ere cage de l'envoi           30 EUR
                       Animaux transportes en cage                 2,5 EUR
                       individuelle: chaque animal suivant du
                       meme envoi
       
                       Animaux mis en cage par groupe, chaque        5 EUR
                       cage suivant du même envoi
       
  j. Animaux non-mammiferes (but commercial)
       
     Poissons:          1er conditionnement de l'envoi              30 EUR
                        chaque conditionnement suivant du         1,25 EUR
                        meme envoi
       
     Reptiles-amphibiens:
       
                        1er chaque conditionnement de l'envoi       30 EUR
                        chaque conditionnement suivant du         12,5 EUR
                        meme envoi
       
     Animaux non-vertebres:
       
                        1er conditionnement de l'envoi              30 EUR
                        chaque conditionnement suivant du          2,5 EUR
                        meme envoi                                        ]
  <AR 2001-07-13/49, art. 21, 002;  En vigueur :  01-01-2002>
       
  2. Tarification extraordinaire                               Pourcentage
                                                                  de la
                                                               tarification
                                                                 normale
       
     Controle les jours ouvrables entre 17h00 et 22h00            150 %
       
     Controle les jours ouvrables entre 22h00 et 8h00             200 %
       
     Controle les samedis entre 12h00 et 22h00                    200 %
       
     Controle les dimanches et jours feries legaux entre          200 %
     8h00 en 22h00
       
     Controle les samedis, dimanches et jours feries legaux       300 %
     entre 22h00 et 8h00

Art. 2.N1. II. Produits

1. Tarification normale: contrôle les jours ouvrables entre 8h00 et 12h00

  [a. Transport en conteneur
       
     Tarif de base:     1er conteneur de l'envoi                    30 EUR
       
     Supplementaire:    conteneur supplementaire du meme            15 EUR
                        envoi, avec controle physique
       
                        sans controle physique                     2,5 EUR
       
                        1ere analyse - par echantillon envoye     22,5 EUR
       
                        2eme analyse (analyse decisive) par       22,5 EUR
                        echantillon envoye
       
  b. Transport en vrac
       
     Tarif de base:     par envoi                                   30 EUR
       
     Supplementaire:    envois > 40 tonnes sans controle           2,5 EUR
                        physique - par 20 tonnes
       
                        avec controle physique - par 20 tonnes      15 EUR
       
                        1ere analyse - par echantillon envoye     22,5 EUR
       
                        2ere analyse (analyse decisive) par       22,5 EUR
                        echantillon envoye
       
  c. Transport par piece
       
     Tarif de base par envoi:                                       30 EUR
       
     Supplementaire:    controle physique par conditionnement     3,75 EUR
       
                        sans controle physique                    gratis
       
                        1ere analyse - par echantillon envoye     22,5 EUR
       
                        2eme analyse (analyse decisive) par       22,5 EUR
                        echantillon envoye
       
  d. Controle des documents seuls: par envoi et dossier            6,2 EUR]
  <AR 2001-07-13/49, art. 21, 002;  En vigueur :  01-01-2002>
       
  2. Tarification extraordinaire                                Pourcentage
                                                                  de la
                                                               tarification
                                                                  normal
       
     Controle les jours ouvrables entre 17h00 et 22h00             150 %
       
     Controle les jours ouvrables entre 22h00 et 8h00              200 %
       
     Controle les samedis entre 12h00 et 22h00                     200 %
       
     Controle les dimanches et jours feries legaux entre 8h00      200 %
     et 22h00
       
     Controle les samedis, dimanches et jours feries legaux        300 %
     entre 22h00 et 8h00

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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