8 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant les modalités relatives à la demande et à l'octroi d'une aide nationale pour les producteurs de légumes sous verre ou de chicons.

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant les modalités relatives à la demande et à l'octroi d'une aide nationale pour les producteurs de légumes sous verre ou de chicons, un deuxième alinéa est ajouté, rédigé comme suit : " Le producteur, qui a introduit une demande, peut introduire, auprès de l'Administration DG 3, un recours contre la décision relative à l'aide. Dans ce cas, il joint à son recours toutes les pièces justificatives utiles relatives à la superficie cultivée. Le recours doit être introduit, par lettre recommandée, endéans le mois qui suit la notification de la décision sur l'octroi de l'aide. La décision concernant les recours introduits tient compte des crédits disponibles. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 4 janvier 1997.

Bruxelles, le 8 décembre 1997.

K. PINXTEN