Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, les mots " et pour la campagne 1998/1999 (récolte 1998), " sont insérés entre les mots " récolte 1997) " et " le pourcentage ".
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
A. Au § 1, troisième alinéa, la date du " 15 mai " est remplacée par la date du " 31 mai ".
B. Le § 1 est complété par l'alinéa suivant :
" Le couvert doit être fauché à temps afin d'éviter la prolifération des mauvaises herbes, que ce couvert soit spontané ou qu'il résulte d'un semis. "
Art. 3.L'article 8, § 2 du même arrêté est complété par la disposition suivante :
" Pour la campagne 1998/99 (récolte 1998), la demande doit :
- être établie au moyen du formulaire conforme à celui repris à l'annexe V du présent arrêté pour la présentation sur support papier, ou conformément aux instructions reprises à l'annexe VI du présent arrêté pour la présentation des données sous forme informatisée;
- être introduite dûment complétée pour le 15 mai 1998 à 17 heures au plus tard et, en ce qui concerne la présentation sur support papier, être envoyée sous pli recommandé, cachet de la poste faisant foi, ou être déposée contre délivrance d'un recu. "
Art. 4.L'article 10, § 3 du même arrêté est complété par la disposition suivante :
" - 30 % en cas de présence de mauvaises herbes au stade fructification, que le couvert soit spontané ou résultant d'un semis; ".
Art. 5.Les annexes jointes au présent arrêté remplacent les annexes III, IV, V et VI de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 1998/1999.
Bruxelles, le 10 novembre 1998.
K. PINXTEN
Annexe.
Art. N1.Annexe 3. Produits phytopharmaceutiques autorisés pour la jachère.
Conditions Produits Plantes et/ou organismes vises
1° Avant semis TCA Chiendent
GLYPHOSATE Graminees et dicotylees annuelles
et vivaces
GLUFOSINATE-AMMONIUM Graminees et dicotylees annuelles
et vivaces
GLYPHOSATE-TRIMESIUM Graminees et dicotylees annuelles
et vivaces
TRIALLATE Graminees annuelles dans le trefle
DIQUAT Graminees et dicotylees annuelles
et vivaces
PARAQUAT Graminees et dicotylees annuelles
et vivaces
DIQUAT + PARAQUAT Graminees et dicotylees annuelles
et vivaces
DIURON + AMITROLE Sur jachere, avec une periode
d'attente d'au moins 8 mois avant
une culture subsequente
TRICLOPYR + FLUROXYPYR Dicotylees et plantes buissonnantes
2° Avant la BENTAZONE Dicotylees annuelles dans les
date du graminees et le trefle
31 mai BROMOPHENOXIME Dicotylees annuelles dans les
graminees
CHLORPROPHAME Graminees et dicotylees annuelles
en trefle
ETHOFUMESATE Certaines dicotylees (mouron) et
certaines graminees (paturin,
vulpin, jouet du vent, repousses
de cereales) dans le ray-grass
FLUAZIFOP-P-BUTYL Graminees annuelles et vivaces
dans le trefle
FLUROXYPYR Dicotylees dans les graminees et
dans les terres non cultivees
FLUOROXYPYR + Au printemps, dicotylees sur
CLOPYRALID + MCPA jachere (attention detruit le
trefle)
METSULFURON-METHYL Dicotylees annuelles dans les
graminees
CYCLOXYDIM Graminees annuelles et chiendent
dans le trefle
2,4 D Dicotylees dans les graminees
MCPA Dicotylees annuelles et vivaces
dans les graminees
2,4 D + MCPA Dicotylees annuelles et
vivaces dans le trefle
MCPB Dicotylees annuelles et vivaces
dans le trefle
DIURON Graminees et dicotylees annuelles
dans le paturin des pres
(debut octobre)
PARAQUAT Comme herbicide selectif pendant le
repos vegetatif (novembre-fevrier)
en trefle
METABENZTHIAZURON Paturin dans les graminees
(mi-septembre mi-octobre)
3° En CLOPYRALID + MECOPROP Chardons nuisibles dans les
traitement (MCPP) graminees
localise DICAMBA Dicotylees annuelles et vivaces
dans les graminees
MECOPROP (MCPP) Dicotylees annuelles et vivaces
dans les graminees
MECOPROP-P Dicotylees annuelles et vivaces
dans les graminees
TRICLOPYR Plantes ligneuses et dicotylees
vivaces dans les graminees et dans
les zones non cultivees
TRICLOPYR + FLUROXYPYR Dicotylees et plantes buissonnantes
4° Destruction GLYPHOSATE Graminees et dicotylees annuelles
du couvert et vivaces
en fin de GLUFOSINATE-AMMONIUM Graminees et dicotylees annuelles
jachere et vivaces
GLYPHOSATE-TRIMESIUM Graminees et dicotylees annuelles
et vivaces
5° Destruction CHLOROPHACINONE Campagnols des champs
des rongeurs
dans les
jacheres
pluri-
annuellesArt. N2.Annexe 4. En fonction de la province ou partie de province dont fait partie la localité mentionnée en rubrique 1 du formulaire visé à l'article 7 du présent arrêté ministériel, la demande d'aides doit être introduite à l'une des adresses suivantes :
Brabant wallon : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Administration de la Gestion de la Production agricole,
Complexe Manifagri, Avenue Solvay 5, Zoning Nord,
1300 Wavre
tel. 010/22.41.62 fax. 010.22.54.25
Hainaut : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Administration de la Gestion de la Production agricole,
Chemin de l'inquietude - Cite Administrative de l'Etat
- Bloc 9, 7000 Mons
tel. 065/34.14.68 fax. 065.33.74.90
Liege (sauf les Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,
communes de Administration de la Gestion de la Production agricole,
Malmedy, Waimes et Boulevard de la Sauveniere 73, 2eme etage, 4000 Liege
germanophones) : tel. 04/230.30.30 fax. 04.222.00.39
Les communes de Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Malmedy, Waimes et Administration de la Gestion de la Production agricole,
germanophones : Avenue des Allies 13, 4960 Malmedy
tel. 080/33.07.41 fax. 080/33.82.79
Luxembourg : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Administration de la Gestion de la Production agricole,
Rue du Luxembourg 5, 6900 Marche-en-Famenne
tel. 084/31.21.13 fax. 084/31.67.91
Namur : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Administration de la Gestion de la Production agricole,
Rue Edouard Dinot 30, 5590 Ciney
tel. 083/23.07.40 fax. 083/22.04.05
Limbourg : Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Administration de la Gestion de la Production agricole,
Helbeekplein 9, 3500 Hasselt
tel. 011/26.39.10 fax. 011/26.39.14Art. N3.Annexe 5. Formulaire de demande d'aides pour certaines cultures arables ou pour bovins et ovins - Déclaration de superficie - Récolte 1998. (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/12/1998, p 40457 à 40461)
Art. N4.Annexe 6. Demande d'aides pour certaines cultures arables ou pour bovins et ovins. - Déclaration de superficie - Récolte 1998.
Données déposées sous forme informatisée. - Dépôt de dossiers dont les données sont sous forme informatisée. - Campagne RECOLTE 98. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 19/12/1998, p. 40461 à 40464)